Réglementation
garantir la qualité des instruments
La métrologie légale recouvre l’ensemble des dispositions règlementaires mises en place par l’Etat, afin de garantir la qualité des instruments de mesure utilisés.
ACT PESAGE possède un service qualité disponible pour répondre à toutes vos questions concernant la règlementation (transactions commerciales, pré-emballés, métrologie légale…)
Vous pouvez les contacter par mail à qualite@pesage-act.com
- Le décret du 03/05/2001 définit les usages règlementés des IPFNA et IPFA, relatif au contrôle des instruments de mesure,
- L’arrêté du 26 mai 2004 : relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service,
- La décision du 21 décembre 2018 : établissant les exigences complémentaires à la norme applicable aux systèmes de management de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés,
- La décision n° 09.00.610.001.1 du 13 juillet 2009 relative au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service,
- Les directives 2014/31/UE relatives aux IPFNA neufs,
- L’arrêté du 10/01/2006 modifié relatif aux IPFA en service,
- L’arrêté du 20/10/78 modifié, relatif au contrôle en service des préemballés,
- Le Guide WELMEC : guide exigences techniques (coopération européenne),
- La Norme NF EN 45501 : Aspects métrologique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- Décision du 21.10.2015 : Exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés (voir doc pdf)